Une circulaire de la Banque de la République d’Haïti datée du 10 juillet 2019 qui devrait entrer en vigueur à partir du 26 août prochain, informe des dernières dispositions prises par la Banque Centrale relatives aux opérations de transfert de fonds sans contrepartie dans la perspective de mettre de l’ordre dans ces transactions.
Le premier volet de cette circulaire aborde la question de payement des transferts sur tout le territoire national. Selon ce document de 7 pages, toutes les banques et les maisons de transfert sont tenues de payer les transferts reçus dans la devise indiquée par l’expéditeur.
Toutefois, si le bénéficiaire d’un transfert sollicite le paiement dans une monnaie autre que celle indiquée par l’expéditeur, soit la monnaie nationale, les institutions financières désignées par la présente circulaire doivent exécuter à la lettre les procédures qui suivent: d’abord, s’agissant d’un établissement bancaire, celui-ci devra effectuer la transaction au taux d’achat du jour affiché visiblement dans ses locaux. S’il s’agit ensuite d’une maison de transfert, cette dernière devra effectuer l’opération au taux d’achat du jour indiqué par celle-ci. Elles doivent s’assurer également que tous leurs bureaux ou points de service gérés par des tiers, appelés « sous-agents », affichent le taux de change dans un endroit visible de leurs locaux.
Le deuxième volet de ladite circulaire parle des principes liés au service de transfert de fonds. Dans cette partie, la BRH fait obligation aux banques et aux maisons de transfert de signer des contrats de représentation avec les tiers ou sous-agents, à qui elles permettent d’effectuer, pour leur compte et sous leur entière responsabilité, l’envoi de fonds reçus de la clientèle ou le paiement de transferts de fonds.
« Ces contrats doivent préciser entre autres les opérations que les sous-agents peuvent réaliser pour le compte de la banque ou de la maison de transfert, les responsabilités des parties, les modalités opérationnelles relatives au paiement des transferts et à l’envoi de fonds, les modalités relatives aux opérations faites dans la monnaie locale », lit-on dans ce document.
Ce qu’il faut retenir essentiellement de ces exigences, c’est que les sous-agents des banques et des maisons de transfert ne sont pas des agents de change. Donc, servir d’intermédiaire pour des tiers aux fins de vendre et d’acheter des devises, ne relève pas de leurs compétences. Il faut rappeler aussi qu’aucune entreprise commerciale fonctionnant dans le secteur des jeux de hasard notamment les loteries, borlettes, casinos, et toutes autres catégories d’entreprises évoluant dans ce secteur, ne peut en aucun cas être des sous-agents d’aucune institution financière.
Ces mesures susmentionnées, les banques et les maisons de transfert sont tenues de les appliquer et de les faire appliquer par leurs sous-agents sous peine de sanctions. Elles doivent acheminer régulièrement à la BRH des rapports hebdomadaires sur le montant total de transfert ayant fait l’objet de transactions de change. Chaque trois mois, elles doivent soumettre un autre rapport avec la liste de tous leurs points de services incluant les informations ci-après : nom du représentant, adresse, volume de transfert payé mensuellement.
